L’usage d’un titre administratif en campagne électorale met une magistrate sous pression
Dominique Bonmati, ancienne présidente de plusieurs tribunaux administratifs et magistrate honoraire depuis 2022, est désormais confrontée à un conflit de compétence après son élection comme conseillère municipale d’opposition à La Ciotat sur liste du Rassemblement national. Le Conseil d’État a déclaré qu’elle devait quitter ses fonctions administratives en raison de l’utilisation de son statut « magistrat administratif honoraire » dans des affiches électorales.
L’instance a été examinée lors d’une réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, qui a adopté une position collégiale exprimant son inquiétude. Le texte stipule qu’une « position responsable » doit être prise par la magistrate concernée, sans possibilité de suppression légale.
Cette situation est aggravée par le fait que les normes déontologiques interdisent clairement aux magistrats d’employer leur fonction dans des activités politiques. Bonmati, reconnue pour son expertise administrative, doit désormais choisir entre ses engagements électoraux et la conformité avec les règles de discipline.
Cet affrontement souligne l’interdépendance fragile entre le monde politique et les institutions administratives françaises, où chaque décision peut avoir des conséquences profondes sur la crédibilité du système.
Dominique Bonmati, ancienne présidente de plusieurs tribunaux administratifs et magistrate honoraire depuis 2022, est désormais confrontée à un conflit de compétence après son élection comme conseillère municipale d’opposition à La Ciotat sur liste du Rassemblement national. Le Conseil d’État a déclaré qu’elle devait quitter ses fonctions administratives en raison de l’utilisation de son statut «…